En bref
Les règles Incoterms® sont onze termes commerciaux de trois lettres publiés par la Chambre de commerce internationale (ICC). Intégrée au contrat de vente avec un lieu convenu, par exemple « FCA [adresse], Incoterms® 2020 », une règle fixe le lieu de livraison, le moment où les risques passent à l’acheteur, et qui organise et paie le transport, l’assurance et les formalités douanières.
Points clés
- Les Incoterms® 2020 s’appliquent depuis le 1er janvier 2020 et comptent 11 règles : 7 pour tous modes de transport et 4 réservées au transport maritime et fluvial.
- Indiquez toujours la règle, un lieu précis et la version, par exemple « CIP [lieu convenu], Incoterms® 2020 ».
- En CIP, le vendeur doit assurer au niveau des Institute Cargo Clauses (A) ; en CIF, le minimum reste les clauses (C), sauf accord contraire.
- Le DPU a remplacé le DAT ; c’est la seule règle où le vendeur décharge la marchandise à destination.
- Les règles Incoterms® ne fixent ni le prix, ni le mode de paiement, ni le transfert de propriété, ni les sanctions en cas de manquement, ni le droit applicable.
- Pour une marchandise conteneurisée remise au transporteur ou au terminal avant le chargement, FCA, CPT ou CIP conviennent généralement mieux que FOB, CFR ou CIF.
Que sont les règles Incoterms® ?
Les règles Incoterms® sont des termes commerciaux normalisés publiés par l’ICC depuis 1936 et révisés à plusieurs reprises. L’édition en vigueur, Incoterms® 2020, s’applique depuis le 1er janvier 2020. Elles servent dans les ventes de marchandises, internationales comme nationales, et la CNUDCI les reconnaît comme la référence mondiale pour interpréter les termes commerciaux courants.
Chaque règle répartit trois éléments entre vendeur et acheteur : les obligations (qui réserve le transport, qui dédouane, qui fournit quel document), les frais (regroupés depuis 2020 dans les articles A9/B9 de chaque règle) et les risques (le moment à partir duquel une perte ou un dommage est à la charge de l’acheteur).
Une règle ne s’applique que si le contrat y fait référence. L’ICC recommande la formule « [règle] [lieu convenu] Incoterms® 2020 ». Les parties peuvent encore choisir une version antérieure, comme les Incoterms® 2010, à condition de l’indiquer clairement.
Incoterms® est une marque déposée de l’ICC. Ce guide est une information générale : il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou douanier, et le texte officiel de l’ICC prévaut.
Les 11 règles : qui fait quoi ?
Sept règles valent pour tous modes de transport, y compris le conteneur et le multimodal : EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU et DDP. Quatre sont réservées au transport maritime et fluvial : FAS, FOB, CFR et CIF. Le tableau résume la répartition principale ; chaque règle prévoit d’autres obligations, comme l’emballage, les avis à donner ou les documents de livraison.
| Règle | Livraison : transfert des risques | Transport principal | Assurance | Dédouanement export | Dédouanement import |
|---|---|---|---|---|---|
| EXW (à l’usine) | Marchandise mise à disposition de l’acheteur au lieu convenu, non chargée | Acheteur | Aucune obligation | Acheteur | Acheteur |
| FCA (franco transporteur) | Remise au transporteur désigné par l’acheteur au lieu convenu (chargée, si ce lieu est le site du vendeur) | Acheteur | Aucune obligation | Vendeur | Acheteur |
| CPT (port payé jusqu’à) | Remise au premier transporteur choisi par le vendeur | Vendeur, jusqu’à la destination convenue | Aucune obligation | Vendeur | Acheteur |
| CIP (port payé, assurance comprise, jusqu’à) | Remise au premier transporteur choisi par le vendeur | Vendeur, jusqu’à la destination convenue | Vendeur, au minimum Institute Cargo Clauses (A) | Vendeur | Acheteur |
| DAP (rendu au lieu de destination) | Au lieu de destination, sur le moyen de transport arrivé, prête à être déchargée | Vendeur | Aucune obligation | Vendeur | Acheteur |
| DPU (rendu au lieu de destination déchargé) | Au lieu de destination, une fois déchargée | Vendeur | Aucune obligation | Vendeur | Acheteur |
| DDP (rendu droits acquittés) | Au lieu de destination, prête à être déchargée, dédouanée à l’import | Vendeur | Aucune obligation | Vendeur | Vendeur, droits et taxes à l’import compris |
| FAS (franco le long du navire) | Le long du navire au port d’embarquement convenu | Acheteur | Aucune obligation | Vendeur | Acheteur |
| FOB (franco à bord) | À bord du navire au port d’embarquement convenu | Acheteur | Aucune obligation | Vendeur | Acheteur |
| CFR (coût et fret) | À bord du navire au port d’embarquement | Vendeur, jusqu’au port de destination convenu | Aucune obligation | Vendeur | Acheteur |
| CIF (coût, assurance et fret) | À bord du navire au port d’embarquement | Vendeur, jusqu’au port de destination convenu | Vendeur, au minimum Institute Cargo Clauses (C) | Vendeur | Acheteur |
« Aucune obligation » signifie que la règle n’impose d’assurance à aucune des parties. En pratique, celle qui supporte le risque à chaque étape s’assure elle-même. En EXW, le vendeur doit seulement aider l’acheteur pour les formalités d’export, à sa demande, à ses risques et à ses frais.
Attention aux règles en C (CPT, CIP, CFR, CIF) : le vendeur paie le transport jusqu’à destination, mais les risques passent à l’acheteur plus tôt, au départ. Ce sont des ventes au départ, pas des ventes à l’arrivée.
Qu’est-ce qui a changé avec les Incoterms® 2020 ?
- Le DPU remplace le DAT. « Rendu au terminal » est devenu « rendu au lieu de destination déchargé », pour montrer que la destination peut être n’importe quel lieu, pas seulement un terminal. La différence avec le DAP : en DAP le vendeur ne décharge pas, en DPU il décharge.
- Deux niveaux d’assurance pour CIP et CIF. Le CIP exige désormais une couverture conforme aux Institute Cargo Clauses (A) ou équivalentes. Le CIF conserve les clauses (C) comme minimum, les parties pouvant convenir d’une couverture plus large.
- FCA et connaissement « à bord ». En FCA, la marchandise est livrée avant son chargement : le vendeur ne reçoit donc pas, en principe, de connaissement embarqué. Les parties peuvent désormais convenir que l’acheteur demandera à son transporteur d’en émettre un au vendeur après le chargement, pour que celui-ci le présente, souvent par l’intermédiaire des banques.
- Moyens de transport propres. Les règles admettent que le transport n’est pas toujours confié à un transporteur tiers : l’acheteur en FCA, ou le vendeur dans les règles en D, peut utiliser ses propres véhicules.
- Exigences de sûreté et leurs coûts. Les obligations liées à la sûreté sont précisées aux articles A4 (transport) et A7 (dédouanement export et import), et leurs coûts figurent dans l’article récapitulatif A9/B9.
Vous préparez une opération d’import ou d’export ? Décrivez votre besoin en quelques lignes. Nous vous répondons sous 24 h (jours ouvrés) avec des questions et, si nous pouvons aider, une proposition convenue par écrit avant tout travail.
Décrire votre besoinCe que les règles Incoterms® ne couvrent pas
Une règle Incoterms® n’est qu’une clause du contrat de vente, pas le contrat entier. Elle ne permet pas :
- d’identifier la marchandise ni d’en fixer le prix ;
- de choisir le mode ou la date de paiement (voir les moyens de paiement à l’international) ;
- de déterminer quand la propriété de la marchandise passe à l’acheteur ;
- de régler les conséquences d’une marchandise non conforme, d’un retard ou d’un autre manquement ;
- de choisir le droit applicable au contrat ou la juridiction compétente.
Ces points doivent figurer dans le contrat lui-même. Les règles ne régissent pas non plus le contrat de transport ni la police d’assurance. Et la douane applique le droit douanier : la règle Incoterms® portée sur la facture commerciale montre quels frais de transport et d’assurance le prix inclut, mais ne détermine pas à elle seule la valeur en douane ni les droits.
Les erreurs fréquentes et comment les éviter
- FOB, CFR ou CIF pour un conteneur. Ces règles transfèrent les risques une fois la marchandise à bord. Or un conteneur est généralement remis au transporteur ou au terminal plusieurs jours avant le chargement : le vendeur garde un risque qu’il ne maîtrise plus. FCA, CPT ou CIP sont en général mieux adaptés au conteneur et au multimodal.
- EXW à l’export quand l’acheteur ne peut pas dédouaner. En EXW, l’acheteur accomplit les formalités d’export dans le pays du vendeur, ce qu’un acheteur étranger n’est pas toujours en mesure de faire. Le vendeur peut aussi avoir du mal à obtenir la preuve d’exportation dont il a besoin pour sa propre comptabilité fiscale et douanière. Un FCA au départ de ses locaux est souvent plus pratique.
- DDP quand le vendeur ne peut pas être importateur. En DDP, le vendeur prend en charge le dédouanement à l’import et les droits et taxes, TVA à l’importation comprise le cas échéant. Cela peut exiger une immatriculation ou un représentant dans le pays de l’acheteur. Si ce n’est pas possible, DAP ou DPU, avec un dédouanement import par l’acheteur, est une alternative courante.
- Un lieu imprécis. « FCA Chine » ou « DAP Allemagne » ouvre la porte aux litiges sur le lieu de livraison et la répartition des frais. Indiquez une adresse, un terminal ou un port précis.
- Oublier la version. Écrivez « Incoterms® 2020 » après le lieu.
- Confondre frais et risques dans les règles en C. Payer le fret ne veut pas dire supporter les risques pendant le voyage. En CPT et en CFR, l’acheteur doit vérifier qu’il est assuré dès l’expédition.
Exemple (illustratif) : un fabricant espagnol vend des machines en conteneur à un acheteur d’Afrique de l’Ouest. Le projet indique « FOB Valencia », mais le conteneur arrivera au terminal portuaire plusieurs jours avant le chargement. Les parties retiennent « FCA [nom et adresse du terminal], Valencia, Espagne, Incoterms® 2020 » : les risques passent au terminal, et l’acheteur organise le fret maritime et l’assurance à partir de là.
Incoterms®, assurance et documents du crédit documentaire
Lorsque le paiement se fait par crédit documentaire, la règle Incoterms® détermine en grande partie les documents que le vendeur peut et doit présenter. Négociez les deux ensemble dans la pro forma, comme l’explique notre guide pour l’importateur dont le fournisseur exige une lettre de crédit.
- Document d’assurance. En CIF ou en CIP, le vendeur s’assure : le crédit exige donc normalement une police ou un certificat d’assurance et doit préciser la couverture (clauses A ou C) et le montant. Dans les règles en F, en CPT et en CFR, l’acheteur s’assure et aucun document d’assurance n’est demandé au vendeur.
- Document de transport. Dans les règles en C, le connaissement ou autre document de transport porte en général la mention « fret payé » (freight prepaid) ; dans les règles en F, plutôt « fret payable à destination » (freight collect). Une mention contraire aux termes du crédit peut entraîner une irrégularité.
- Connaissement embarqué en FCA. Beaucoup de crédits pour des expéditions maritimes l’exigent. Si la vente est conclue en FCA, utilisez l’option de 2020 décrite plus haut et inscrivez-la au contrat.
- Lieux et dates cohérents. Le port ou le lieu de la règle Incoterms®, le document de transport et le crédit doivent concorder, et la date limite d’expédition doit correspondre au point de livraison.
À noter : la règle Incoterms® s’applique au contrat de vente ; les banques examinent les documents au regard des termes du crédit, pas de la règle. Une liste plus complète figure dans les documents du trade finance.
Comment Star Alliance vous accompagne
Star Alliance Consulting est un cabinet de conseil et de facilitation ; ce n’est ni une banque, ni un commissionnaire en douane, ni un transitaire, ni un cabinet d’avocats. Dans le cadre d’une revue d’opération import-export, nous examinons ensemble la règle Incoterms®, le lieu convenu, les conditions de paiement et les documents, et signalons les incohérences avant la signature du contrat. Le périmètre et les conditions de toute mission sont convenus par écrit au préalable, et les questions douanières, fiscales ou juridiques sont orientées vers les professionnels compétents.
Les règles Incoterms® sont protégées par le droit d’auteur de l’ICC. Incoterms® et le logo Incoterms® 2020 sont des marques de l’ICC. Leur utilisation n’implique aucune association avec l’ICC, ni approbation ou parrainage de sa part.
Questions fréquentes
Les Incoterms® 2020 sont-ils toujours la version en vigueur ?
Oui. Les Incoterms® 2020 s’appliquent depuis le 1er janvier 2020 et constituent l’édition actuellement publiée par l’ICC. Les parties peuvent toutefois convenir d’une version antérieure, comme les Incoterms® 2010, si elles l’indiquent clairement dans le contrat.
Quelle différence entre FOB et FCA ?
En FOB, le vendeur livre lorsque la marchandise est à bord du navire au port convenu, et la règle est réservée au transport maritime et fluvial. En FCA, le vendeur livre au transporteur de l’acheteur en un lieu convenu, qui peut être ses propres locaux ou un terminal, et la règle vaut pour tous modes de transport, y compris le conteneur.
Le CIF comprend-il une assurance pour l’acheteur ?
Oui. En CIF, le vendeur doit souscrire une assurance marchandises au profit de l’acheteur, au minimum aux conditions des Institute Cargo Clauses (C), sauf accord sur une couverture plus large. En CIP, le minimum est celui des clauses (A). L’acheteur qui souhaite une meilleure couverture en CIF doit le prévoir au contrat.
La règle Incoterms® détermine-t-elle quand je deviens propriétaire de la marchandise ?
Non. Les règles Incoterms® traitent de la livraison, des risques, des frais et des formalités. Le transfert de propriété relève du contrat et du droit applicable ; en transport maritime, il peut aussi dépendre de la détention du connaissement.
Quelle règle Incoterms® choisir ?
Il n’y a pas de réponse unique. Le choix dépend du mode de transport, de la partie capable d’accomplir les formalités d’export et d’import, de celle qui a le meilleur accès au fret et à l’assurance, et du mode de paiement. Pour commencer, privilégiez les règles tous modes (FCA, CPT, CIP ou DAP, par exemple) pour le conteneur, et réservez FAS, FOB, CFR et CIF aux marchandises chargées directement à bord, comme le vrac.
Sources
- ICC — Incoterms® 2020 : principaux changements (en anglais)
- ICC — Politique de marque et de droit d’auteur des règles Incoterms® (en anglais)
- ICC Academy — CIF & CIP Incoterms® 2020 explained: key differences (en anglais)
- International Trade Administration (trade.gov) — Know Your Incoterms (en anglais)
- Commission européenne, Access2Markets — Documents et procédures de dédouanement (en anglais)
Équipe éditoriale Star Alliance Consulting · Mis à jour le 16 novembre 2026